CONDITIONS GENERALES DU SITE JAITROUVE.BE

Article 1er : Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales, on entend par :

• 1° TOPCOM : L’éditeur du site, la société anonyme TOPCOM ayant son siège social à 4970 Stavelot, Baronheid 411.
• 2° Site Internet : portail web jaitrouve.be.
• 3° Hébergeur Web: Un hébergeur web (ou hébergeur internet) est une entité ayant pour vocation de mettre à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des tiers.
• 4° Stand : la page interactive virtuelle mise à disposition du client par l’éditeur.
• 5° Candidat Client : la personne physique ou morale, fabricant ou producteur ou son agent général ou détaillant, agissant à des fins exclusivement professionnelles ayant exprimé sa volonté de participer au Site jaitrouve.be en soumettant une Demande de Participation à TOPCOM ;
• 6° Mise on-line : Date de l’insertion du stand du client sur le site jaitrouve.be
• 7° Participation : présence du stand du client sur le site internet du site jaitrouve.be.
• 8° Visiteur: La personne physique, visitant et utilisant un ou plusieurs Services offerts par l’éditeur et les clients sur le site Internet, soit à titre personnel soit pour le compte d’un tiers.
• 9° Conditions Générales : les présentes conditions générales.
• 10° RGPD : Réglementation Générale de la Protection des Données (RGPD) Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
• 11° Demande de Participation: Le formulaire Demande de Participation, établi par TOPCOM.
• 12° Demande de Participation : le formulaire Demande de Participation tel que visé au 10° complété, signé et adressé par le Candidat Client à TOPCOM conformément aux Conditions générales.
• 13° Contrat : La demande de participation signée par le Client et TOPCOM
• 14° Client : le Candidat Client dont la Demande de Participation a été contresignée par TOPCOM.
• 15° Site jaitrouve.be : le site jaitrouve.be édité sur Internet par TOPCOM, dont le but est de mettre en rapport direct les Clients d’une part et les acheteurs d’autre part, et de stimuler le commerce en mettant à la disposition des Clients un cadre de contact efficace avec le marché ainsi qu’une large possibilité d’information pour les visiteurs. Les termes définis dans le présent article ont la même signification au singulier et au pluriel.
• 16° CGU : Conditions générales d’utilisation du site, avec acceptation obligatoire éditées sur le site internet www.jaitrouve.be.

Article 2 : Champ d’application des Conditions Générales

2.1. Les présentes Conditions Générales régissent les droits et obligations de TOPCOM et le Candidat Client, relatives à la participation de celui-ci au Site jaitrouve.be tel que visé par la Demande de Participation.

2.2 Dans sa relation avec TOPCOM, le Candidat Client renonce explicitement à l’application de ses propres conditions générales, même dans le cas où celles-ci seraient rédigées postérieurement aux présentes Conditions Générales.

2.3 Toute dérogation aux Conditions Générales doit, pour être valable, être convenue préalablement par écrit, de manière expresse et signée par TOPCOM.

2.4 La Demande de Participation adressée par le Candidat Client à TOPCOM vaut acceptation par le Candidat Client des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation éditées sur le site jaitrouve.be.

Article 3 : Formulaire de Demande de Participation et Demande de Participation au Site jaitrouve.be

3.1. Formalités

Le Formulaire de Demande de Participation est le document établi par TOPCOM conformément à l’article 1er, 10° des Conditions générales sous sa forme originale. Ce Formulaire de Demande de Participation complété et signé par le Candidat Client vaut Demande de Participation au Site jaitrouve.be. Tout document établi sur un autre support que le Formulaire de Demande de Participation, photocopié, incomplet, non signé ne sera pas pris en considération et ne vaudra pas Demande de Participation au Site jaitrouve.be.

Le Formulaire de Demande de Participation en tant que tel n’entraîne aucun engagement dans le chef de TOPCOM et ne peut notamment en aucun cas valoir offre de contracter dans le chef de TOPCOM.

3.2. Valeur juridique de la Demande de Participation

La Demande de Participation constitue dans le chef du Candidat Client une offre ferme et irrévocable de participer au Site jaitrouve.be aux conditions reprises dans les Conditions Générales, dans les Conditions Tarifaires, dans le Formulaire de Demande de Participation ainsi que dans tout document contractuel relatif au Site jaitrouve.be le liant à TOPCOM. Toute modification ou révocation ultérieure à la Demande de Participation sera régie par les dispositions de l’article 5.

3.3. Incessibilité

Les droits et obligations découlant de la Demande de Participation émise par le Candidat-Client ainsi que de l’Agrément éventuel par TOPCOM de celle-ci sont incessibles, sauf accord écrit et préalable de TOPCOM. Dans le cas d’un tel accord, le Candidat Client cédant restera solidairement et indivisiblement tenu avec le Candidat-Client cessionnaire des droits obligations découlant de la Demande de Participation et/ou de l’Agrément.

Article 4 : Refus, Agrément, Obligations

Le contrat est formé par la signature par TOPCOM ou son représentant dûment mandaté de la Demande de Participation valable conformément à l’article 3.1. Tout échange préalable entre TOPCOM et le Candidat- Client de courriers ou autres documents quelconques (tels que, par exemple, e-mails, fax, courrier) ne peut en aucun cas être constitutif d’Agrément.

Le contrat formé par la signature par TOPCOM de la Demande de Participation ne porte que sur la participation au Site jaitrouve.be visé par la Demande de Participation et ne fait en aucun cas naître un droit quelconque à la participation à un site jaitrouve.be futur — autre que le site jaitrouve.be faisant l’objet de l’Agrément — qui serait ultérieurement édité par TOPCOM ou par une société liée à TOPCOM.

4.1

Par la signature du contrat, TOPCOM s’engage à assurer les prestations lui incombant, telles que définies par le présent contrat. TOPCOM assume une obligation de moyen et aucunement de résultat.

4.2

TOPCOM n'intervient en aucune manière dans les relations éventuelles qui seraient nouées entre le Client et le Visiteur et n'assume à cet égard aucune responsabilité quelconque, ce que le Client accepte expressément. Le rôle de TOPCOM via le site jaitrouve.be ne va pas au-delà d'une mise en relation entre le Client et le Visiteur. Elle n’intervient notamment ni dans le choix que fera le Visiteur, ni dans les prix et travaux qui seront convenus, ni dans les litiges éventuels qui pourraient survenir entre le Client et le Visiteur quelle qu’en soit la raison.

Article 5 : Renonciation par le Client à sa participation ou réduction de la période de présence convenue au départ.

5.1

Sans préjudice des dispositions de l’article 3.2, la renonciation par un Client à sa participation ainsi que toute réduction de la période de présence sur le site jaitrouve.be initialement demandée dans la Demande de Participation doivent être notifiées par le Client à TOPCOM par courrier recommandé au moins 30 jours avant la date de la mise on-line officielle du stand du demandeur, indifféremment du fait que cette renonciation ou réduction s’opère avant ou après l’Agrément par TOPCOM.

5.2

Une telle renonciation ou réduction de la période de présence, entraîne, selon le cas applicable, l’exigibilité des montants suivants :

• Si la renonciation ou la réduction est notifiée par courrier recommandé au moins 30 jours avant la date de l’insertion officielle du Stand sur le Site jaitrouve.be, 50% des montants mentionnés à l’article 6.1.2. seront dus à titre d’indemnité forfaitaire.
• Si la renonciation ou la réduction n’a pas été notifiée à TOPCOM conformément à la procédure prévue à l’article 5.1., ou en cas de non respect du délai de 30 jours prévu à l’article 5.1., les montants mentionnés à l’article 6.1.2, majorés d’un montant de 20% sur la totalité de ces montants, seront dus à titre d’indemnité forfaitaire.

5.3

Les indemnités mentionnées à l’article 5.2. n’affectent en rien le droit de TOPCOM de réclamer de la part du Client des dommages et intérêts additionnels, si les dommages réellement subis par TOPCOM sont supérieurs auxdites indemnités forfaitaires.

5.4

Le paiement tardif des montants mentionnés dans le présent article 5 entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité d’intérêts moratoires à un taux annuel de 12%.

Article 6 : Facturation, modalités et délais de paiement.

6.1 Facturation

6.1.1

La Demande de Participation adressée à TOPCOM par le Candidat Client entraîne l’exigibilité des frais de mise à disposition du stand et tous autres frais divers prévus dans les Conditions tarifaires et tous les autres documents commerciaux, que ce soit à titre obligatoire ou à titre optionnel, ou résultant de l’application des présentes Conditions Générales et notamment des indemnités prévues par l’article 5.2.

6.1.2

Les montants prévus par l’article 6.1.1. donnent en général et dans la mesure du possible lieu à 1 facturation:

• La facturation de l’ensemble des montants dus en vertu de l’article 6.1.1 au moins 15 jours avant la date de la mise on-line stand sur le Site jaitrouve.be
• Dans l’hypothèse où la Demande de Participation est adressée à TOPCOM moins de 15 jours avant la date de mise on–line du stand sur le Site jaitrouve.be, les factures seront émises et payables immédiatement.

6.2 Paiement des différents montants

6.2.1

Les factures émises par TOPCOM sont payables au grand comptant dès réception, net sans escompte, au siège social de TOPCOM.

6.2.2

TOPCOM est en droit de suspendre les services fournis et notamment supprimer la présence du stand du Client à défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de tous les montants dus à TOPCOM, y compris les éventuels suppléments. De même, la prise en compte des commandes sur le site de suppléments techniques par un Client sera subordonnée au paiement intégral de tous les montants dus par ce Client à TOPCOM, ainsi qu’au paiement préalable de la facture correspondant à ces commandes.

6.3 Modes de paiement

6.3.1

Les paiements doivent se faire en EUROS et par virement aux compte(s) bancaire(s) mentionné(s) sur les factures, les chèques n’étant pas acceptés à l’exception des chèques de banque (certifié).

6.3.2

Tout paiement effectué entre les mains d’un représentant ou préposé de TOPCOM ne sera libératoire que moyennant accord explicite et préalable de TOPCOM.

6.4 Réclamations des factures

Toute réclamation concernant une facture doit être faite endéans les huit jours de la date de facturation. Une telle réclamation n’affecte en rien l’obligation du Client de payer les autres factures exigibles au moment de la réclamation et ne lui accorde aucun droit à suspendre un paiement quelconque à TOPCOM ou à suspendre une autre obligation quelconque vis-à-vis de cette dernière.

6.5 Absence de paiement ou paiement tardif

6.5.1

L’absence de paiement à l’échéance de la facture entraîne, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit requise, l’exigibilité d’intérêts moratoires au taux de 12% l’an. Cette absence de paiement à l’échéance entraîne, sous les mêmes conditions que l’exigibilité des intérêts, le paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant de la facture impayée, avec un minimum de 150,00 euros. TOPCOM est également en droit de suspendre l’exécution de toutes les obligations qu’elle pourrait avoir à l’égard du Client qui reste en défaut de payer toute facture. Cette prérogative peut être mise en œuvre par la simple constatation de l’absence de paiement, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit requise.

6.5.2

L’absence de paiement à l’échéance de toute facture implique, en plus, l’exigibilité immédiate de toutes les autres sommes dues par le Client à TOPCOM, même à des échéances éloignées.

6.5.3

Si une ou plusieurs factures dues à TOPCOM restent impayées au plus tard 15 jours après leur date d’émission, cette absence de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable la déchéance du droit du client à être présent sur le site jaitrouve.be. Sans préjudice aux autres dispositions du présent article 6.5 et des présentes Conditions Générales.

Article 7 : Sous location / cession

Toute sous-location ou cession, sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit, à titre temporaire, ou encore à titre partiel, de tout droit relatif au Site jaitrouve.be découlant de la relation contractuelle liant TOPCOM et le Client, est formellement interdite à tout Client. Le Client déclare et reconnaît que la présence sur son stand d’un Client inconnu à TOPCOM est gravement nuisible aux intérêts de cette dernière et au bon déroulement.

Article 7.1 Clients/Produits exposés

Le client s’engage à présenter sur son stand uniquement les produits définis dans la demande de participation au site jaitrouve.be. Les produits exposés doivent obligatoirement avoir un lien direct avec les activités déclarées par le client, sauf accord écrit de TOPCOM.

Article 8 : Prescriptions en matière de graphisme

Le Client dont la Demande de Participation a été acceptée soumettra à TOPCOM un dossier comprenant le matériel graphique mettant suffisamment en évidence, notamment, le concept graphique global de son stand et son absence de nuisance par rapport au graphisme général du Site jaitrouve.be.

8.1

TOPCOM se réserve le droit de refuser l’activation de la mise on-line du Stand du Client jusqu’à ce que ce Stand soit graphiquement en concordance avec le dossier soumis à TOPCOM et après prise en compte des remarques éventuelles de TOPCOM. En outre, TOPCOM se réserve le droit de supprimer ou de modifier toutes images qui nuiraient à l’harmonie générale du Site jaitrouve.be, ou qui, en général, ne seraient pas conformes au dossier préalablement soumis.

Article 9 : Utilisation des services mis à la disposition du client

Le client s’engage sans aucune limite ni réserve à utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille, à ne pas tenir, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’éditeur, des propos racistes, contraires à l’ordre public aux ou bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Article 10 : Responsabilités

Les clients restent, en toute hypothèse, seuls responsables des données contenues sur leur Stand interactif virtuel, ou échangées dans le cadre de l’utilisation des services du portail. Ils restent responsables de leurs actions dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes. Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du client, qui exonère par la même l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

10.1

Le client déclare renoncer à une quelconque demande de dédommagement et décharger TOPCOM de toute responsabilité en cas de conflit de quelque ordre qu’il soit, surgi pour quelque raison que ce soit entre le Client et le Visiteur dans le cadre de l’utilisation soit à titre personnel soit pour le compte d’un tiers, d’un ou plusieurs Services offerts par l’Editeur et les Clients sur le site Internet.

10.2 Interdictions liées à la participation du Client au Site jaitrouve.be

Il est formellement interdit au Client d’exposer ou d’afficher des photographies ou des imprimés à caractère politique ainsi que des textes ou tout autres documents que TOPCOM estimerait de nature à nuire à la réputation, à l’image ou au succès du Site jaitrouve.be.

10.3 Co-Clients

Dans l’hypothèse où la possibilité est offerte par TOPCOM à un Client (ci-après désigné « client principal ») de collaborer avec un ou des partenaires (ci-après désigné(s) « co-client »), les Conditions Générales s’appliquent au(x) co-client(s) comme au Client principal, lequel est tenu solidairement de toutes les obligations - de paiement et autres - de son (ses) co-client(s).

Article 11 : Obligations légales des Clients

Il est rappelé aux Clients qu’ils doivent à tout moment respecter les obligations légales qui s’appliquent à eux, particulièrement en leur qualité de commerçant, et notamment en matière de pratiques commerciales, d’information et d’étiquetage des produits qu’ils exposent.

Il est reconnu explicitement et accepté par le Client que TOPCOM peut à n’importe quel moment faire des recommandations quant à la tenue du Site jaitrouve.be et notamment quant au respect des lois sur la protection de la vie privée, aux techniques de vente et aux ristournes que le Client applique ou entend appliquer aux visiteurs ou aux acheteurs pendant la durée de sa présence sur le Site jaitrouve.be.

11.1 Respect de la Réglementation Générale de la Protection des Données (RGPD)

Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

TOPCOM n’est responsable que de la protection de données reprises dans les fichiers digitaux se trouvant sur son site jaitrouve.be. La transmission partielle ou complète de ces données est nécessaire pour que le Client puisse répondre à la demande du Visiteur. En acceptant ces données le Client libère TOPCOM de toute responsabilité et s’engage sous sa seule responsabilité, à mettre en place une politique de confidentialité dans le cadre du RGPD, afin de respecter et faire respecter par des tiers, sous-traitants collaborateurs ou autres, la protection de toutes les données soumises au RGPD collectées via les services fournis par le site jaitrouve.be, ou par tout autre moyen de communication via les services de TOPCOM comme par exemple : e-mail, fax…

Le Client reconnait explicitement dès la réception des données qu’il en est le seul responsable dans le cadre de la directive RGPD.

Article 12 : Copyright

Sons, textes, photos, illustrations, images et autres éléments graphiques. Le Client déclare et garantit que l’ensemble des sons, textes, photos, illustrations, images et autres éléments graphiques qu’il communique à TOPCOM afin notamment d’être publiées sur le Stand du Site jaitrouve.be ou d’être communiqués à la presse sont libres de tous droits, de telle sorte que TOPCOM peut librement les utiliser, reproduire, communiquer, céder ou exploiter de quelque manière que ce soit. Dans l’hypothèse où tel ne serait pas le cas, le Client s’engage à supporter tous les droits qui seraient dus sur ces sons, textes, photos, illustrations, images et autres éléments graphiques communiqués à TOPCOM et à indemniser TOPCOM de tout coût, dommage, préjudice ou perte que TOPCOM pourrait encourir du fait que ces sons, textes, photos, illustrations, images et autres éléments graphiques communiqués à TOPCOM ne sont pas libres de tous droits.

Article 13 : Expulsion

TOPCOM se réserve le droit d’expulser du Site jaitrouve.be avec effet immédiat un Client et de mettre un terme à toute relation contractuelle avec ce dernier en cas de manquement grave par ce Client aux Conditions Générales ou à toute autre disposition contractuelle le liant à TOPCOM. Sont en toute hypothèse considérée comme manquement grave, à titre non limitatif, le non-respect par le Client :

• des délais de paiement prévus par les Conditions générales
• le non respect de la législation en vigueur en matière commerciale
• le non respect de la législation en vigueur sur les sites internet

13.1

De même, TOPCOM se réserve le droit d’expulser du Site jaitrouve.be avec effet immédiat un Client et de mettre un terme à toute relation contractuelle avec ce dernier en cas de faillite du Client, insolvabilité ou sa reconnaissance implicite ou explicite de son incapacité d’honorer ses dettes. Si TOPCOM ne procède pas à une telle expulsion, et/ou si le curateur décide d’occuper le Stand du Client, il sera interdit au curateur d’y vendre les produits du Client à des prix inférieurs aux prix pratiqués par le Client avant la date de sa faillite.

13.2

L’expulsion du Client n’affecte en rien l’exigibilité de l’intégralité des montants dus par le Client en vertu de l’article 6.1.

13.3

Outre l’expulsion du Client, TOPCOM sera en droit d’exiger de la part du Client expulsé toute indemnité pour tout dommage que TOPCOM pourrait avoir subi en raison des faits qui ont provoqué l’expulsion, y compris une indemnité pour les dommages moraux, tels que, mais non limités, à l’atteinte à l’image ou à la bonne réputation de TOPCOM ou du Site jaitrouve.be.

13.4

En cas d’expulsion, le Client ne pourra réclamer aucun remboursement à TOPCOM, ni aucune indemnité quelconque pour les dommages et intérêts éventuellement subis par le Client à cause de son expulsion.

Article 14 : Limites Internet

L’éditeur ne sera tenu qu’à une obligation de moyens à l’égard des Clients, dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement des différents services et interfaces mises à leur disposition.

Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Le Client déclare bien connaître les spécificités de l’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et notamment le fait que la fiabilité des transmissions de données sur Internet ne peut être garantie, que les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques variables, provoquant parfois des saturations et des interruptions. TOPCOM ne saurait être tenu pour responsable d’aucune perte ou altération de données, perte de profit, de chiffres d’affaires, d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage direct ou indirect, imputable à des dysfonctionnements ou à des interruptions du réseau ou du fait d’erreurs de transmission des données sur Internet, de détournements ou d’intrusions de tiers portant sur ces données.

Article 15 : Force majeure

Sont considérés des cas de force majeure l’incendie, la guerre, les calamités naturelles, le fait du Prince, la faillite ou les décisions par rapport au site prises par l’Hébergeur Web propriétaire ou exploitant de l’hébergement qui rendent l’Edition du Site jaitrouve.be considérablement plus onéreuse et/ou impossible, ainsi que tous les autres cas ou situations qui rendent l’Edition du Site jaitrouve.be considérablement plus onéreuse et/ou impossible.

TOPCOM a le droit soit de suspendre l’exécution de la relation contractuelle avec le Client pour la durée de la force majeure, soit de résilier tout ou partie de cette relation contractuelle à tout moment avec effet immédiat, sans qu’elle soit tenue d’indemniser le Client. De plus, en cas de force majeure, les sommes versées par le Client resteront acquises par TOPCOM, cette dernière n’étant tenue d’aucun remboursement ou indemnité quelconque.

Article 16 : CGU

Le client déclare accepter les CGU éditées sur le site jaitrouve.be.

Article 17 : Modes de règlement des conflits

Le présent contrat est strictement régi par le droit Belge. En cas de litige, les parties conviennent de faire attribution exclusive de compétence aux juridictions de Liège.